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P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le podiatre doit aviser par écrit le patient de l’endroit où il conserve le bien et de tout changement d’endroit subséquent.
Décision OPQ 2022-619, a. 4.
En vig.: 2022-09-01
4. Le podiatre doit aviser par écrit le patient de l’endroit où il conserve le bien et de tout changement d’endroit subséquent.
Décision OPQ 2022-619, a. 4.
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